LA PROTECTION JURIDIQUE DES HIRONDELLES ET DES MARTINETS Au-delà du droit, une démarche citoyenne !
Ligue pour la Protection des Oiseaux
LA PROTECTION JURIDIQUE DES HIRONDELLES ET DES MARTINETS
Au-delà du droit, une démarche citoyenne !
« Tsiwittt ! … Tsiwittt ! … » Voilà les hirondelles ! Chaque printemps voit le ballet de ces
annonciatrices des beaux jours. C’est dans ou sur les maisons, les immeubles, les dépendances, les
étables quand il en reste encore, qu’elles viennent nicher. Leur présence enrichit notre cadre de vie.
Malheureusement pour certains, elles constituent une gêne, en raison surtout des salissures qu’elles
engendrent. La réalisation de certains travaux peut conduire également à la destruction de leurs nids.
Pourtant toutes les espèces d’hirondelles, sans exception, des plus communes au plus rares, sont
protégées, et il en va de même pour nos martinets.
Aujourd’hui, leur sauvegarde s’avère d’autant plus indispensable que, dépendants grandement de
l’habitat humain, les hirondelles rustiques et de fenêtre ainsi que les martinets souffrent de l’évolution des
matériaux de construction et des formes de l’architecture moderne.
Aussi, leur protection participe d’une action citoyenne. Il appartient donc à chacun de nous, sur la base
d’une démarche simple et concrète, d’être vigilant et de veiller à la sauvegarde de ces fragiles oiseaux
migrateurs.
LEUR STATUT JURIDIQUE EN FRANCE
En France, les hirondelles et les martinets, bénéficient d’un statut juridique qui fait d’eux des oiseaux
protégés. Ce régime de protection est issu de la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature
aujourd’hui codifiée aux articles L 411-1 et suivants du code de l’environnement et de l’arrêté ministériel
du 29/10/2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire.
· Pour ces oiseaux sont interdits en tout temps :
- la destruction intentionnelle ou l’enlèvement des oeufs et des nids,
- la destruction, la mutilation intentionnelles, la capture ou l’enlèvement des oiseaux dans le
milieu naturel,
- la perturbation intentionnelle notamment en période de reproduction et de dépendance,
- la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l’achat,
l’utilisation commerciale ou non des spécimens prélevés dans le milieu naturel qu’ils soient
morts ou vivants.
Tout responsable d’une infraction constitutive d’un délit s’expose à une amende pouvant aller jusqu'à
15000 euros et/ou une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 1 an (art. L 415-3 du Code de
l’environnement). S’agissant de la perturbation intentionnelle, l’infraction constitue une contravention de
4ème classe passible d’une amende de 750 € (R415.1 du Code de l’Environnement).
Est interdit également la destruction, l’altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires
de repos des animaux. (Art3-II de l’Arrêté ministériel du 29/10/2009) sous peine de se voir sanctionné de
15000 € d’amende et/ou 1 an d’emprisonnement.
En conclusion, il est interdit de porter atteinte aux hirondelles et aux martinets ainsi qu’à leurs nids
et couvées.
